LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires se calcul à la semaine à partir de la 36éme heures.

Elles sont majorées de 25 % de la 36éme heures à la 43éme heures

Elles sont majorées de 50 % à partir de la  44éme heures.

Bien que les heures supplémentaire ne soient pas imposable elle sont soumisent à la CSG/RDS

Elles donnent droit à la réduction TEPA

La réduction TEPA Patronal

La réduction TEPA Salarial

 

La TEPA PATRONAL

0,5 € par heures pour les entreprises de + de 20 salariés

1,5 € par heures pour les entreprises de -  de 20  salariés

 

La TEPA SALARIAL

Le coefficient de réduction s'applique au montant total du salaire

Coef = (cotisation salarial+CSG+RDS) / salaire brut TTL  = (normalement 21,46% plafonné à 21,50)

donc montant des heures * coef = montant de la recuction

Date de dernière mise à jour : 29/02/2012

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