LA SUBROGATION

La SUBROGATION est utilisé lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail, congés maternité, congés paternité, congés d'adoption.

En cas de maintien de salaire  par l'entreprise pendant l'arrêt, la subrogation permet à l'employeur de percevoir en lieu et place du salarié, les indémnités journalière qui lui sont dues par la CPAM pour la période de l'arrêt.

Le maintien de salaire peut être prévu dans la convention collective ou d'un accord d'entrepris.

 

La demande de subrogation s'effectue lorsque l'employeur établi l'attestation de salaire.

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