INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

L'indemnité de départ pour la  retraite obligatoire (légal ou conventionnel)

 

Le calcul de l'indémnité se fait avec un salaire de référence pris sur les 12 derniers mois précédent la notification de départ à la retraite.

pour un salaire annuel de 24 000 / 12 = 2000

ou sur les trois derniers mois avant le départ

1er mois 2 000 2éme mois 3 500  3éme mois 2 000

donc pour les 3 mois 7 500 / 3 = 2500

dans ce cas la nous prenons le plus favorable c'est à dire les 2 500 (faire attention si il y a des primes exeptionnel ou 13éme mois il faut les proratiser)

pour une ancienneté de 12 ans et 2 mois le calcul est le suivant : 

(2 500 x (1/5) x12) + (2 500  x (1/5) x (2/12)) + (2 500 x (2/15) x 12) + (2 500 x (2/15) x (2/12)) = 6805,56 €

Evidement certaines conventions collectives sont plus avantageuses que le légal

L'indémnité de départ pour un départ volontaire à la retraite

 

10 ans 1/2 mois de salaire

15 ans 1 mois de salaire

20 ans 1 mois et demi de salaire

30 ans 2 mois de salaire

 

Le montant de l'indémnité n'est pas soumis à cotisation et pas imposable cependant si votre employeur vous verse une indémnité transactionnel supérieur au montant légal et conventionnel  la différence peut être soumise à cotisation si elle ne rentre pas dans le cadre d' une des regles suivantes :

 

50 % dans la limite de 5 plafond SS

2 fois la rémunération brut annuelle

le montant légal ou conventionnel

 

Date de dernière mise à jour : 27/03/2012

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