C I C E Crédit Impôt pour la compétitivité et l'emploi

Crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi C I C E

Le CICE

Crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi

 

Depuis le 1er janvier 2013 le CICE est ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés

Cette mesure concerne toutes les sociétès quel que soit le mode d'exploitation et quel que soit le secteur d'activité.

Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au titre de l'année civile aux salariés.

Qui est concernés

Tous les employeurs imposé à L'IS ou l'impôt sur le revenu.

Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

 

Salariés concernés

Tous les salariés dont : les apprentis, contrat de professionnalisation, contrat aidé, CUI CAE, contrat initiative emploi.

Ne sont pas concernés les salariés qui dépassent 2?5 fois le smic (dés que la rémunération annuelle dépasse le plafond de la sécurité sociale)

Pour un salarié à temps plein à 35 heures le montant maximum se calcule comme suit :

2,5 x smic horaire x(1820 heures+nombre d'heures supplémentaires)

 

Quand déclarer 

La déclaration ce fait sur la déclaration URSSAF trimestrielle sur la ligne CTP 400 qui est pour l'instant à un taux 0

Vous devez cumulé à chaque échéance les salaires depuis le 1er janvier 2013 pour les salaires inférieur à 2,5 x smic

Important pour 2013, vous pouvez aussi commencer à la déclaration à compter du mois de juillet 

Date de dernière mise à jour : 23/04/2013

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