LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES

les différentes formes juridiques

Pour vous installer, il vous faut un cadre juridique adapté à votre vos besoins. Il est assez facile de passer de la plus petite forme juridique à la plus complexe en fonction de l'évolution de votre activité.

aprés avoir déterminier vos besoins à l'aide des ( LES ETAPES DE LA CREATION D'ENTREPRISE ) vous pourrez déterminer la forme juridique qui vous conviendra le mieux.

 Forme juridique

Entreprise individuelle (commerçant)

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur

EIRL

EURL (entreprise uni personnel à responsabilité limité)

AERL

SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)

SARL (société à responsabilité limité) au minimum 2 associées

SNC (société en nom collectif)

SA (société anonyme)

SCA (société en commandite par action)

SCI (société civile immobiliére)

 

CAPITAL MINIMUM POUR LE CAPITAL SOCIAL

Pas d'apport pour : 

Entreprise individuelle (commerçant)

Micro-entreprise

Auto-entrepreneur

EIRL


Capital minimum libre dont 50% à la création pour:

AERL

SASU (société par action simplifiée unipersonnelle)

SARL (société à responsabilité limité) au minimum 2 associées

SNC (société en nom collectif)

SA (société anonyme)

SCA (société en commandite par action)

SCI (société civile immobiliére)

 

37000 euros d'apport pour :

SA (société anonyme)



 




Date de dernière mise à jour : 16/04/2012

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